1. Objet et Champ d’Application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (dites »CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Monts Design, E.I. Audrey ROCHE, spécialisée en décoration d’intérieur, fournit ses services de décoration et d’aménagement.
1.2. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Monts Design et acceptées par le Client, tant via son site internet www.monts-design.com qu’en prestation physique.
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.monts-design.com . Elles prévaudront sur tout autre document.
1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant le devis commercial qu’il aura reçu, ou en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande en ligne sur le site www.monts-design.com.
1.5. La société Monts Design se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes, afin de les adapter à l’évolution de son activité.
2. Devis et Tarifs
2.1. La réalisation de devis est gratuite. Les tarifs des services sont exprimés en Euros, entendus Nets de Taxe, en raison de l’inapplicabilité de la TVA, conformément à l’article 293 B du code général des impôts (CGI).
2.2. Nous détaillons les tarifs des services de décoration dans les devis que nous remettons au client. Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité du projet, du temps passé et des services demandés.
2.3. À compter de la date mentionnée, la validité des devis est de 3 mois. Au-delà de cette période, ils peuvent faire l’objet d’une réévaluation.
2.4. Pour valider un devis, le Client devra retourner son devis daté et signé à la société Monts Design. Toute validation de devis de la part du Client sous-entend l’agrément des présentes Conditions Générales de Vente.
2.5. Le Client devra régler l’acompte indiqué en bas de son devis pour valider définitivement ce dernier. La société Monts Design se réserve le droit de ne pas débuter la prestation de service tant que le paiement de l’acompte n’est pas sur son compte bancaire.
2.6. Toute demande de prestation supplémentaire formulée par le Client, et non prévu au devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Modalités de Paiement
3.1. Le paiement des prestations de services s’effectue selon les modalités définies dans le devis accepté par le client, soit en numéraire, soit par chèque à l’ordre de « E.I. Audrey ROCHE » ou par virement grâce au Relevé d’Identité Bancaire indiqué sur le devis.
3.2. Pour les prestations de services en rendez-vous physique, un premier règlement d’acompte doit intervenir comme validation du devis. Vous pouvez demander une facture d’acompte si besoin. Le solde est à payer une fois tous les services effectués.
3.3. Le règlement des factures est par principe comptant. Tout retard de paiement du Client au-delà d’un délai de 30 jours, entraînera des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC de la facture. Ils seront exigibles automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société Monts Design serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Sur présentation de justificatifs, la société Monts Design pourra réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire.
4. Annulation et Remboursement
4.1. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez envoyer dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Monts Design, 74 Rue de la Barre 85690 NOTRE DAME DE MONTS. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
4.2. En cas de demande d’annulation par le client au cours du projet, l’acompte restera acquis à la société Monts Design. En fonction de l’état d’avancement du projet et des heures effectuées par la société Monts Design sur ce projet, un complément de règlement pourra être demandé en rémunération du temps passé, même si l’ensemble des prestations n’est pas délivré.
4.3. Aucun remboursement ne sera effectué après la livraison totale des prestations.
5. Responsabilités et Engagements
5.1. La société Monts Design s’engage à fournir des services conformes aux standards de la profession et à respecter les délais convenus.
5.2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet et à collaborer activement avec la société Monts Design.
6. Confidentialité
6.1. Les informations personnelles renseignées dans le cadre du projet seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du Client.
6.2. Les supports photos et plans du projet pourront être utilisés par la société Monts Design de manière anonyme à des fins de promotion pour sa propre entreprise uniquement.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Le contenu du site www.monts-design.com , des réseaux sociaux et des supports livrés par la société Monts Design sont sa propriété exclusive. Les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle protègent ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
7.2. Les créations et propositions faites par la société Monts Design restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des prestations.
7.3. Toute diffusion ou utilisation des supports livrés par la société Monts Design à des fin commerciales ou promotionnelles devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société Monts Design.
8. Litiges et Droit Applicable
8.1. Tous litiges découlant des présentes Conditions Générales de Vente seront d’abord tentés de résoudre de manière amiable par le biais d’une médiation. La liste des médiateurs agréés par l’Etat est disponible par ce lien : Les médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr .
8.2. En cas d’échec de la médiation ou si une partie refuse de participer à la médiation, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.